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Le samedi 24 août 2019

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Conseil européen : les bonnes décisions de l’Europe dans la lutte contre les paradis fiscaux

L’auteur invité est Christian Chavagneux, rédacteur en chef adjoint d’Alternatives Economiques.

Ouf ! Le Conseil européen du 22 mai a bien mis sur la table des mesures claires en partie accompagnées d’un calendrier précis qui vont permettre à l’Europe d’avancer dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Certes on pourra s’étonner que le communiqué final du Conseil commence par indiquer que la lutte contre l’évasion, la fraude et l’optimisation fiscale est « plus qu’une question de justice » et que c’est surtout une condition « essentielle pour l’acceptabilité politique et sociale de la consolidation budgétaire ». Bref, on ne chasse pas les fraudeurs pour que chacun paie des impôts en fonction de sa capacité à les payer mais parce que ça aide à faire passer la pilule de l’austérité budgétaire ! Quelle maladresse mais, bon, c’est l’Europe…

L’échange automatique sur les rails dès cette année

Passons aux mesures prises. La plus importante est assurément l’adoption avant la fin de l’année de la nouvelle mouture de la Directive épargne. En place depuis 2005, elle instaure un échange automatique d’informations fiscales pour les paiements d’intérêt reçus par les individus. Ce qui laissait la porte ouverte aux fraudeurs passant par des personnes morales ou utilisant des produits financiers pour transformer leurs revenus d’intérêt en autres types de revenus. De plus, la Belgique, le Luxemburg et l’Autriche avait choisi l’autre option, celle d’une retenue à la source fixée à 35 % depuis 2011 (la Belgique y avait renoncé il y a quelque temps). Une nouvelle version établie en 2009 l’élargissant aux personnes morales et sur un spectre plus large d’actifs financiers attendait dans les cartons : elle va donc entrer en vigueur d’ici la fin de l’année, accroissant la portée du principe de l’échange automatique d’informations.

Pour aller dans le même sens, une autre directive, en place depuis le 1er janvier dernier, portant sur la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit aussi une mise en œuvre de l’échange automatique dans l’Union en 2015 avec une clause de rendez-vous en 2017 pour un élargissement. Le Conseil indique que la Commission proposera dès juin des amendements à cette Directive pour que l’échange automatique puisse couvrir le champ le plus large possible. Il faudra donc surveiller de près le périmètre proposé le mois prochain.

S’ajoute à tout cela le fait que les négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et San Marin pour internationaliser le principe « devront démarrer aussi tôt que possible », indique le Conseil.

Mais tout cela va dans le même sens : une mise en œuvre assez rapide sur un périmètre large de l’échange automatique d’information fiscal. Le Luxembourg et l’Autriche en ont donc accepté le principe. Reste maintenant à surveiller la mise en œuvre : rendez-vous au 1er janvier 2014.

Les pratiques fiscales douteuses des entreprises dans le viseur

La Commission va proposer une action en ce sens avant la fin de l’année. En fait, elle attendra les résultats de ce que l’OCDE va bientôt présenter en ce domaine : voyons effectivement ce que l’institution propose au niveau mondial et on pourra réagir ensuite.

Le Conseil indique également, très bonne nouvelle, qu’il est essentiel que les bénéficiaires réels des trusts et autres fondations soient connus. La demande d’information est placée sous le cadre de la lutte anti blanchiment mais elle ouvre un principe de transparence important. Si un registre européen des trusts (ou au moins un ensemble de registres nationaux) pouvait voir le jour à côté d’un périmètre large d’échange automatique, le secret fiscal en prendrait un sacré coup.

Autre bonne nouvelle : le Conseil ouvre la porte à la mise en œuvre d’une comptabilité pays par pays pour toutes les grandes entreprises, pas seulement les banques comme voté en février par le parlement européen. Mais aucun calendrier précis n’est évoqué et le dossier pourrait rester dans les limbes. Aussi, la société civile devra se rappeler aux bons souvenirs des dirigeants européens si c’était le cas.

Dernière petite cerise sur le gâteau : la fiscalisation des entreprises du numérique est dans le radar avec des propositions à venir d’ici le Conseil d’octobre prochain dont l’un des thèmes portera sur « l’agenda digital » de l’Europe.

L’Europe se fixe un agenda qui vient renforcer celui du G20, qui va actuellement dans le même sens, et crédibiliser les engagements du 10 avril dernier du président de la République. Pourvu que ça dure. Et pourvu que ça se fasse !

Pour lire le texte original, avec les nombreux hyperliens, on va sur le blogue de l’auteur.

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