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Le lundi 06 décembre 2021

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Quand les multinationales attaquent les États en justice

L’auteur invité est Christian Chavagneux, rédacteur en chef adjoint d’Alternatives Economiques.

Le dernier World Investment Report de la Cnuced dresse un état des lieux des attaques en justice que mènent les multinationales à l’encontre des États. Leur nombre est en hausse, les États sont plutôt perdants et le système est victime de déficiences graves.

Selon la Cnuced, en 2012 les multinationales ont porté 58 cas de disputes contre les États en matière d’investissement, le niveau le plus élevé en une seule année. A la fin 2012, le nombre total ce cas connus était de 514 et avait concerné 95 États.

Sur ces 514 cas, 244 ont été conclus : 42 % ont été statués en faveur des États, 31% en faveur des entreprises et 27 % ont fini par un accord amiable qui a obligé les États à lâcher quelque chose. Dans près de 60 % des cas, les multinationales ressortent donc gagnantes.

Le rapport met alors en évidence les « déficiences systémiques » qui caractérisent ces procédures d’arbitrage. Et il n’y en a pas moins de 7 :
- Les panels d’arbitrage sont généralement constitués de 3 juges, choisis de manière ad hoc et dont la légitimité à juger des lois nationales est plutôt faible ;
- Les procédures sont confidentielles, voire complètement confidentielles (ce qui fait que l’on ne connaît pas précisément le nombre de cas) et donc très opaques ;
- Certaines entreprises créent une filiale dans un pays, simplement pour profiter d’un traité d’investissement avec un autre pays qui offre une procédure d’arbitrage leur permettant d’attaquer ce dernier ;
- Les différents panels d’arbitrage n’interprètent pas les mêmes lois de la même façon, créant une gabegie certaine dans la constitution d’une jurisprudence internationale sur ces sujets ;
- Les juges peuvent commettre des erreurs manifestes d’interprétation mais il n’existe pas de procédures d’appel ;
- L’indépendance et l’impartialité des juges est loin d’être établie ;
- Enfin, même si l’État est gagnant, il doit payer les coûts de l’arbitrage qui ne sont pas imputés à l’entreprise.

On le voit, la liste est longue et sévère. Le rapport propose quelques évolutions comme créer une procédure d’appel et un tribunal international de l’investissement. Mais l’existence de l’ORD en matière commerciale n’a pas empêché la multiplication des procédures d’arbitrage ad hoc lors de la signature d’accords bilatéraux de commerce, dans des conditions tout aussi opaques. Il serait temps que le G20 mette bon ordre à cet éclatement du droit international des affaires, devenu une zone de non gouvernance mondiale.

Pour lire le texte original, on va sur le blogue de l’auteur.

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